Pêche: cadre intégré pour les accords de partenariat avec les pays tiers

La commission a adopté le rapport d'initiative élaboré par M. Arlindo CUNHA (PPE-DE, P) sur la communication de la Commission européenne. Le rapport souligne que les accords internationaux de pêche -qui permettent à la flotte communautaire de pêcher dans les eaux de pays tiers- revêtent une importance économique essentielle pour les régions ultrapériphériques de l'UE dans la mesure où ils génèrent 30.000 emplois directs et bien plus encore d'emplois indirects. Ils contribuent également à combler le déficit communautaire en produits de la pêche. La commission parlementaire souhaite donc que l'on consacre plus d'efforts à conclure des accords internationaux de pêche, actuellement au nombre de 22. Elle invite également la Commission à se préparer aux conséquences financières de la signature prochaine de nouveaux accords. Le rapport souligne que le poste du budget consacré aux accords de pêche a chuté, passant de 278,5 millions d'euros en 1996 à moins de 200 millions cette année. Les députés partagent l'avis de la Commission qu'il faut mieux intégrer dans les accords les questions liées à l'environnement et au développement et ils insistent, en vertu du principe de précaution, que la Communauté ne doit rechercher aucun accord là où les stocks sont "déjà pleinement exploités ou (·) menacés de surexploitation". Le rapport fait cependant également observer que les accords ont une nature essentiellement commerciale et qu'une "séparation nette" doit être opérée entre la compensation payée pour l'accès à la pêche et toute aide au développement de caractère plus général faisant partie de l'accord (mesures ciblées). La Commission est invitée à élaborer "sur des bases saines" un chapitre financier concernant le financement des accords de pêche qui garantisse le partage des coûts entre la Communauté et les armateurs en contrepartie des droits de pêche, quel que soit le pays tiers avec lequel l'accord a été conclu. Par ailleurs, les députés soutiennent la démarche de la Commission visant à destiner une partie de la contribution financière au développement de l'industrie locale de la pêche. Ils estiment également que des mesures doivent être prises pour éviter que la pêche traditionnelle pratiquée par les populations côtières ne soit remplacée par d'autres pratiques inadéquates. Les députés rappellent également la nécessité d'un bien plus grand contrôle parlementaire des accords. Selon eux, le Parlement devrait recevoir des informations plus complètes sur les négociations et un rapport annuel sur la mise en oeuvre des accords.�