Politique commune de la pêche PCP: restructuration du secteur, plan d'action

La commission a adopté le rapport d'initiative de M. Giovanni FAVA (PSE, I) sur le Plan d'Action proposé par la Commission. Le rapport demande à la Commission d'actualiser le Plan pour contrebalancer les répercussions socio-économiques de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) actuellement en cours. Les députés sont d'avis que les chiffres fournis par la Commission concernant des pertes d'emplois sur la période 2003-2006 sont inexacts parce que, même si les décisions prises en décembre 2002 par le Conseil auront pour effet réel d'atténuer l'impact social, la gravité inattendue de la crise du cabillaud dans la mer du Nord pourrait se traduire par des pertes d'emplois pouvant atteindre quelque 40.000 travailleurs, principalement en Ecosse. Le rapport fait également remarquer qu'aucun des plans de reconstitution des stocks en danger proposés par la Commission - et dont on peut attendre de graves conséquences sociales - n'a encore été adopté par le Conseil. C'est pourquoi les députés soulignent la nécessité d'inclure dans un plan révisé un "financement spécial additionnel" en faveur de mesures sociales, comprenant une enveloppe de 150 millions d'euros pour les régions touchées par la crise du cabillaud. Cela reflète le souci que le financement des mesures sociales ne dépende pas d'une reprogrammation de fonds existants, laquelle relève des Etats membres. Ces derniers se montrent parfois réticents à modifier les priorités en matière de dépenses, étant donné qu'il s'agit également de cofinancer des mesures sociales. C'est pourquoi le rapport appelle la Commission à "garantir la cohésion économique et sociale dans les régions dépendant de la pêche", tout particulièrement pour ce qui est des entreprises de petite taille et des régions excentrées.�