Flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques

La commission a adopté le rapport de Mme Margie SUDRE (PPE-DE, F) qui modifie la proposition dans le cadre de la procédure de consultation : - l'article 299, paragraphe 2, du Traité (mesures spécifiques pour les régions ultrapériphériques) constitute la base juridique appropriée, plutôt que l'article 37 (politique agricole); - il convient de prévoir une dérogation aux dispositions régissant l'aide publique au renouvellement de la flotte de navires de pêche pour permettre à l'aide d'être accordée jusqu'au 31 décembre 2006 plutôt que jusqu'au 31 décembre 2004. Il s'ensuit que la dérogation pour les paiements doit être étendue jusqu'à obtention des niveaux de référence nécessaires; - la Commission devrait revoir les mesures proposées en 2006 et proposer le cas échéant "les adaptions nécessaires, en fonction de l'évolution des besoins socio-économiques des régions concernées et de l'état des stocks halieutiques pêchés par leurs flottes".�