Mesures de contrôle dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est

La commission a adopté le rapport de son président, M. Struan STEVENSON (PPE-DE, UK), qui approuve la proposition sujette à deux amendements (procédure de consultation). Il invite la Commission à présenter une proposition législative au plus tard dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du règlement, dans laquelle les compétences communautaires en matière d'inspection et de contrôle sont clairement définies. En outre, dans un délai d'un an, la Commission devrait présenter au Parlement et au Conseil une étude actualisée du coût des services d'inspection et de contrôle fournis par diverses entités dans les États membres, ainsi qu'une évaluation du coût d'un organisme strictement communautaire qui remplirait les mêmes fonctions.