Les îles ultrapériphériques et le secteur de la pêche

La commission a adopté le rapport d'initiative de Mme Margie SUDRE (PPE-DE, F) sur les régions ultrapériphériques et l'industrie de la pêche. Il estime que l'adaptation de la politique commune de la pêche (PCP) aux exigences particulières des régions ultrapériphériques (les départements français d'outre-mer, les Açores, Madère et les îles Canaries) doit être systématique et continue mais soumise à un ajustement régulier. Le rapport estime qu'une aide financière supplémentaire doit être prévue dans le cadre du régime pour compenser les surcoûts liés à la commercialisation de certains produits de la pêche en provenance de ces régions. De plus, la mise en oeuvre des fonds peut être améliorée en autorisant une plus grande flexibilité entre les régions après vérification que la possibilité d’ajustement, à l'intérieur de régions appartenant à un même État membre ou entre espèces, n'a pas abouti à l'utilisation intégrale des montants disponibles. Les députés demandent la poursuite, au-delà de 2006, de l'aide à la gestion des flottes de pêche (la date limite pour l'aide communautaire aux flottes) et formulent une série d'autres recommandations: un observatoire de la pêche devrait être établi dans chacune des régions ultrapériphériques, ce qui permettrait à chaque région de vérifier l'état des ressources halieutiques et de l'environnement; une disposition devrait prévoir la participation officielle des régions ultrapériphériques aux conseils consultatifs régionaux; les régions ultrapériphériques doivent être soutenues dans leurs efforts pour contrôler la pêche illégale qui a pris des proportions très préoccupantes; la Commission est invitée à présenter une proposition visant à accroître le financement des programmes POSEI, qui sont fondamentaux pour le bien-être de ces régions et couvrent les différents aspects de la PCP.