Accord de pêche CE/Mozambique: période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006

La commission a adopté le rapport de M. Struan STEVENSON (PPE-DE, UK) qui approuve la proposition dans le cadre de la procédure de consultation, sous réserve de plusieurs amendements qui traduisent la position que le Parlement a prise invariablement lors du renouvellement des accords de pêche. Aussi la commission souligne-t-elle qu'il faut améliorer les informations fournies au Parlement afin de lui permettre de s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la procédure de consultation. Elle précise donc que la Commission devra élaborer un rapport annuel sur l'application de l'accord. Par ailleurs, au cours de la dernière année de validité du protocole et avant d'entamer des négociations en vue de son renouvellement, la Commission devrait présenter au Parlement et au Conseil un rapport sur l'application et les conditions d'exécution de l'accord, eu égard notamment aux mesures spécifiques. Ce n'est qu'après réception de ces rapports et après consultation du Parlement que le Conseil devrait autoriser la Commission à entamer des négociations dans la perspective de l'adoption de nouveaux accords.�