La commission a adopté le rapport de
M. Heinz KINDERMANN (PSE, D) qui modifie la proposition en
procédure de consultation: - les poissons capturés à des fins de recherche
lors d’opérations de pêche ne peuvent pas être commercialisés; - pour que
l'interdiction d'utiliser des filets dérivants en mer Baltique soit
totale, il faut qu'elle figure également dans des accords bilatéraux
conclus avec la
Russie; - dès que l'interdiction sera totale dans toutes
les eaux communautaires, il serait hautement souhaitable que ces filets
soient détruits afin d'éviter leur utilisation ultérieure par des navires
de pays tiers dans les eaux communautaires ou non communautaires. Les
autorités compétentes devront veiller à ce qu'une indemnisation financière
adéquate soit versée aux pêcheurs en raison des pertes subies sur
investissements; - dans leurs rapports annuels, les États membres
devraient indiquer les mesures qu'ils ont prises pour garantir
l'observation des captures accidentelles de cétacés par de petits bateaux
de pêche, pour lesquels la présence d'observateurs à bord n'est pas
possible pour des raisons de place ou de sécurité (application de
l'article 4, paragraphe 2); - une disposition devrait prévoir une révision
du règlement en juin 2007 en vue de l'élaboration d'un
règlement-cadre portant sur une stratégie de conservation à long terme,
notamment la définition des objectifs minimaux de population pour les
espèces de cétacés concernées; - dans un souci de transparence, il est
également essentiel que la Commission informe le Parlement européen et le
Conseil de toute évolution des recherches dans ce domaine et des actions
suite à ces recherches; - comme l'acquisition de dispositifs de dissuasion
acoustiques représente une charge financière considérable pour les
pêcheurs, ceux-ci devraient bénéficier d'une aide publique à
l'investissement nécessaire pour les acquérir. Une partie du coût peut
être supportée par des aides IFOP à l'adoption de méthodes de pêche plus
sélectives.