Accord de pêche CE/Guinée-Bissau: protocole pour la période du 16 juin 2001 au 15 juin 2006

La commission a adopté le rapport de son président, M. Struan STEVENSON (PPE-DE, UK), qui approuve la proposition en procédure de consultation, sujette à quelques amendements reflétant la position traditionnelle du Parlement concernant le renouvellement des accords de pêche. Étant d'avis que le Parlement devrait être informé de la façon dont l'accord est géré, la commission indique que la Commission devrait rédiger un rapport annuel sur sa mise en oeuvre. En outre, avant de conclure un nouvel accord, la Commission devrait présenter au Conseil et au Parlement européen un rapport sur l'application et les conditions de mise en oeuvre du protocole précédent, en particulier en ce qui concerne les actions spécifiques. Ce n'est qu’après réception et consultation de ces rapports par le Parlement que le Conseil devrait autoriser la Commission à engager les négociations pour d’éventuels nouveaux accords.