Accord de pêche CE/Danemark/Groenland: période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006. Modification du 4ème protocole

La commission a adopté le rapport de Mme Rosa MIGUÉLEZ RAMOS (PSE, E) qui approuve la proposition en procédure de consultation, sujette à quelques amendements. La commission estime qu'il n'est pas adéquat que la Commission réattribue les possibilités de pêche non exploitées aux navires d'un autre État membre qui présente une demande à cet effet, au motif que le transfert ou l'échange des quotas fait partie des compétences des États membres. Elle propose au contraire que la Commission joue un rôle de régulateur et de la sorte «établisse des procédures consultatives entre États membres afin de faciliter l'utilisation optimale des possibilités de pêche». Les autres amendements reflètent la position traditionnelle prise par le Parlement sur le renouvellement des accords de pêche, à savoir qu'un rapport d'évaluation général devrait être présenté par la Commission avant l'ouverture des négociations, afin de permettre une analyse des coûts et des avantages des accords et protocoles de pêche. Ce n'est qu’après que le Parlement ait reçu le rapport et ait donné son avis sur celui-ci que le Conseil devrait autoriser la Commission à engager les négociations pour un éventuel nouveau protocole.