Politique commune de la pêche PCP: contrôle, participation financière, 2004-2005

La commission a adopté le rapport de Mme Elspeth ATTWOOLL (ELDR, UK) qui approuve dans les grandes lignes la proposition en procédure de consultation, sujette à une série d'amendements: - tout en se concentrant sur le contrôle à bord des navires, le financement devrait aider à couvrir les coûts d’installation inhérents à la mise sur pied de méthodes novatrices de contrôle à terre; - afin d'évaluer correctement les programmes, les États membres sont tenus de fournir une liste d'indicateurs lorsqu'ils présentent leurs programmes annuels. La commission suggère une liste non exhaustive des indicateurs, comprenant le nombre d'infractions constatées, la proportion de procédures d'infraction menées à leur terme, par rapport aux procédures engagées, le nombre d'inspections, en mer et dans les ports, les indicateurs spécifiques à chaque projet; - étant donné la diversité des sanctions imposées dans l'UE pour les mêmes infractions, les députés estiment qu'un financement devrait être prévu pour l'échange d'informations entre procureurs et juges afin d'imposer des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas d'infractions; - les rapports d'évaluation intérimaires que les États membres sont tenus de soumettre à la Commission chaque année doivent être mis à la disposition du Parlement européen, des États membres ou du Conseil sur demande; - il convient de clarifier que, comme stipulé dans la fiche financière législative, la Commission peut décider un taux de participation jusqu'à 100 % des dépenses éligibles pour les projets pilotes impliquant des technologies nouvelles et pour les actions de sensibilisation et d'information, et non un taux de 50 % applicable à la plupart des projets couverts par cette proposition.