Discipline budgétaire: modifications suite au Conseil européen d'Édimbourg

Le Conseil européen d'Edimbourg ayant convenu de maintenir la discipline budgétaire instaurée par la décision 88/377/CEE du Conseil en la renforçant, la Commission propose de préciser la nature des adaptations et des améliorations à apporter aux dispositions actuellement en vigueur en matière de discipline budgétaire. a) Dépenses du FEOGA, section garantie: la ligne directrice agricole sera reconduite et couvrira désormais l'ensemble des dépenses agricoles et de la PAC réformée (soutien aux marchés mais aussi retrait des terres, aide au revenu, fonds de garantie de pêche etc..). La réserve monétaire pourra également être utilisée pour couvrir les coûts des réalignements monétaires entre Etats membres. Une franchise de 400 millions d'écus sera maintenue; au-delà de ce montant, la réserve sera mobilisée. b) Réserves liées à des actions extérieures: il est proposé de créer une réserve d'un montant de 300 MECU pour des opérations de prêts et de garantie de prêts accordés par la Communauté en faveur de pays tiers afin de permettre l'alimentation d'un fonds de garantie; la création d'une réserve pour des aides d'urgence à des pays tiers est également envisagée. Sa dotation serait de 200 MECU en 1993 et 1994 et de 300 MECU pour chacun des exercices de 1995 à 1999.