Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

-OBJECTIF : La proposition de règlement vise à instaurer un Fonds de garantie pour couvrir les risques de prêts accordés aux pays-tiers. -CONTENU : Le Fonds serait alimenté progressivement par le versement d'un pourcentage de chaque opération nouvelle décidée. Par la suite, les intérêts du placement des disponibilités du Fonds et les remboursements tardifs des débiteurs défaillants pour lesquels le Fonds aura payé les créanciers seront également versés au Fonds. L'objectif, conforme aux décisions du Sommet d'Edimbourg, est d'atteindre, pour l'ensemble des prêts, un taux de couverture de 10%. Si un débiteur fait défaut, le Fonds sera mobilisé pour honorer les engagements de la Communauté. Afin d'atteindre rapidement le taux de couverture, des versements de 14% du montant de chaque nouveau prêt (ou garantie de prêt) seront effectués dans un premier temps. Ensuite, lorsque ce taux sera atteint, les paiements seront réduits à 10%. La Commission suggère de recueillir l'avis de la Cour des Comptes sur cette proposition. �