Modification du règlement financier du 21.12.1977 applicable au budget CE: discipline budgétaire

Cette proposition de règlement d'ordre purement technique vise à insérer dans le règlement financier du 21 décembre 1977, les modifications prévues dans la proposition de nouvelle décision relative à la discipline budgétaire (création d'une réserve pour garantie des opérations de prêts accordés par la Communauté en faveur des pays tiers ainsi que d'une réserve pour aides d'urgence) et la constitution proposée d'un fonds de garantie, ceci afin de tirer les conséquences des modifications des Traités issus de Maastricht. Dans le contexte du règlement financier, les implications se situent sur un double plan: - la reconnaissance des nouvelles réserves et la procédure à prévoir pour leur mobilisation; - l'articulation entre le budget général et le fonds de garantie.