Ressources propres CE: discipline budgétaire (modif. règl. 1552/89/CEE/EURATOM)

-OBJECTIF : la proposition de règlement vise à modifier le règlement 1552/89/CEE/EURATOM à la lumière de la proposition de décision concernant la discipline budgétaire, créant une réserve pour garantie des opérations de prêts et de garantie accordés par la Communauté en faveur des pays tiers et une réserve pour aides d'urgence à inscrire au budget général des CE. -CONTENU : Il s'agit de compléter les modalités prévues par le règlement 1552/89/CEE portant application de la décision 88/376/CEE/EURATOM, selon lesquelles les Etats membres mettent à la disposition de la Commission, les ressources propres attribuées aux Communautés. La proposition prévoit les échéances de mise à disposition des ressources, leur prise en compte au titre de l'exercice concerné et la faculté pour la Commission de renoncer à l'appel de ces ressources, en ce qui concerne celles correspondant à l'utilisation de la réserve pour aides d'urgence, si la situation de l'exécution du budget le permet. �