Délibérations de la commission des pétitions en 1994 et 1995

Le Conseil des ministres devrait répondre aux inquiétudes du grand public en adoptant une décision de compromis visant à améliorer les conditions intolérables dans lesquelles les animaux sont transportés, la commission a-t-elle souligné en adoptant, sans opposition, un rapport de Mme Anne-Marie KUHN (D, PSE) sur les délibérations de la commission pendant la session 1994/95. La résolution contenue dans le rapport notait qu'un grand nombre de pétitionnaires s'étaient plaints de ce qu'ils jugeaient être des conditions intolérables de transport des animaux domestiques et des animaux destinés à l'abattage. En conséquence, elle invitait instamment le Conseil à "aboutir à un compromis sur ce sujet, en souffrance depuis fort longtemps, de sorte que la sécurité de l'approvisionnement en animaux destinés à l'abattage à destination de l'Union puisse être assurée de façon civilisée et qu'il soit démontré au grand public que la Communauté tient compte de ses réserves". La résolution invitait également instamment le Conseil et la Commission à faire preuve d'une plus grande détermination en utilisant les dispositions du traité sur l'Union européenne dans le domaine de la justice et des affaires intérieures pour combler les lacunes de la législation nationale et des accords intergouvernementaux qui ont souvent donné lieu à des conflits dans des domaines tels que la loi sur le mariage, l'état civil et l'asile. Ils devraient par ailleurs accélérer leurs efforts visant à assurer la libre circulation des personnes. La Commission européenne devrait s'associer au Parlement dans sa réflexion portant sur les moyens de réduire les disparités considérables entre les critères médicaux établis par les différents États membres pour l'approbation des pensions d'invalidité professionnelle. A l'avenir, la Commission devrait aussi appliquer la directive (en cours de révision) prévoyant la réalisation d'études d'impact sur l'environnement des projets de développement de manière à accroître les compétences de l'Union dans ce domaine. Les pétitions "réduisent le déficit démocratique". La résolution, basée sur l'expérience des pétitions acquise par la commission tout au long de l'année parlementaire en question, a souligné que les pétitions étaient un droit civil fondamental et, de ce fait, un excellent moyen de réduire le déficit démocratique de l'Union et son manque relatif de transparence. "La procédure de traitement des pétitions représente l'une des meilleures possibilités pour les institutions et organismes de la Communauté d'être directement informés de l'effet de leurs règlements, décisions et directives sur la vie des citoyens de l'Union européenne et des personnes qui y résident," indiquait-elle. Au titre de l'article 156 du règlement intérieur du Parlement, les citoyens de l'Union européenne, mais aussi les ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'Union, disposent d'un droit de pétition devant le Parlement européen. La résolution soulignait que la procédure de traitement des pétitions renforçait les fonctions de contrôle du Parlement européen. Les États membres sont tenus de fournir des informations "sans délai". La résolution rappelait aux États membres leur obligation de fournir sans délai à la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, des informations complètes sur les questions soulevées par les pétitions. Puisque les citoyens et les résidents de l'Union souhaitaient participer davantage à la construction de la Communauté, il était devenu d'autant plus important de traiter leurs pétitions rapidement et soigneusement. En conséquence, la commission a appelé au renforcement de la coopération de la Commission européenne dans le cadre du traitement des pétitions, qu'elle devrait examiner plus rapidement. La résolution faisait également remarquer que certains pétitionnaires n'avaient pas les moyens de revendiquer "leur intérêt manifestement légitime à l'égard de la procédure de traitement des pétitions" et que, la plupart du temps, les systèmes nationaux d'aide juridictionnelle ne couvraient pas les contentieux internationaux. La commission est convenue qu'il pourrait s'avérer nécessaire, en ce qui concerne les questions juridiques complexes, d'obtenir un avis juridique indépendant. La commission des budgets a été invitée à trouver une source de financement appropriée à cet effet. Dans son commentaire, Mme Anne-Marie KUHN a indiqué que l'année parlementaire 1994-1995 de la commission avait été dominée par la nécessité de pourvoir au poste nouvellement créé du médiateur européen. Le nombre de pétitions reçues n'a néanmoins jamais cessé d'augmenter. En particulier, la proportion de pétitions identifiant de graves infractions au droit communautaire a augmenté régulièrement, ce qui a incité la Commission à engager des poursuites. �