Commission des pétitions. Rapport annuel 1995-1996

L'aboutissement satisfaisant d'un certain nombre de pétitions déposées par des Allemands qui se plaignaient de traitements fiscaux injustes au titre de sources de revenus étrangères et l'obtention par un pétitionnaire irlandais du droit de travailler comme pharmacien en Irlande du Nord suite au dépôt d'une pétition auprès du Parlement figurent parmi les succès notables enregistrés par la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire clôturée fin mars 1996. Le rapport annuel de la commission, présenté par Antoni GUTIERREZ DIAZ (E, GUE/NGL) révèle également un résultat heureux pour un pétitionnaire britannique demeurant en Grèce, qui s'était plaint de discrimination au titre de l'importation d'un véhicule exempt d'impôt spécialement conçu pour une personne handicapée et pour un pétitionnaire espagnol qui a obtenu la révision d'une pension allemande. Au cours des douze derniers mois, la commission a reçu 1.169 pétitions, soit une légère baisse par rapport au chiffre record de 1.352 enregistré l'année précédente. Ce sont les citoyens allemands qui se sont plaints le plus avec 308 pétitions, suivis des Britanniques (181 pétitions) et des Italiens (166). Une majorité de pétitionnaires était soutenus par un grand nombre de signataires, 10 pétitions ayant récolté 10.000 signatures ou plus, dont une portant sur la catastrophe aérienne de Lockerbie de 1988. Comme les années précédentes, les pétitions ont révélé de sérieux points faibles au niveau du fonctionnement du marché intérieur, notamment en ce qui concerne la libre circulation et la reconnaissance des qualifications. Ce sont les pétitions relatives aux pensions et autres affaires de sécurité sociale qui ont été les plus fréquentes, ainsi que les plaintes pour non-application de la législation communautaire dans le domaine de l'environnement. Dans son rapport, M. GUTIERREZ DIAZ constate qu'il est absolument évident que la directive 85/337, exigeant une étude d'impact sur l'environnement des plus importants projets de développement, n'est toujours pas respectée, plus de la moitié des pétitions relatives à l'environnement ayant soulevé ce point. La proposition de résolution de M. GUTIERREZ DIAZ, qui a été approuvée à l'unanimité par la commission, invite la Commission européenne à suivre de très près l'application du droit communautaire par les États membres. �