Commission des pétitions. Rapport annuel 1996-1997

Le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen constitue un droit fondamental des citoyens européens et de toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un Etat membre. Le rapporteur, M. Roy PERRY, constate que le nombre de pétitions faisant apparaître de graves insuffisances au droit communautaire continue d'augmenter, posant par-là de nombreux problèmes politiques et législatifs. Les pétitions constituent par conséquent un bon moyen de connaître directement le point de vue du public sur les questions communautaires, de détecter les insuffisances de la législation européenne et de contrôler les cas de non-application ou de non-transposition du droit communautaire. Elles offrent en outre un aperçu des difficultés rencontrées par les administrations nationales et communautaires. Les dysfonctionnements rencontrés en droit communautaire devraient dès lors servir de base à un élargissement et/ou à une amélioration des dispositions juridiques de l'Union. Le rapporteur charge toutes les commissions et délégations parlementaires d'examiner les pétitions qu' elle leur transmettra et de prendre en considération, dans leur domaine respectif, les infractions relevées et les insuffisances du droit communautaire que révèlent ces pétitions. La commission des pétitions devrait en outre être informée et consultée sur toute initiative politique ou législative qui en découlerait. Il charge également les services compétents de veiller à ce qu'une publicité régulière et fréquente soit faite sur le droit de pétitions, la procédure en vigueur en la matière et, sur les pétitions importantes portées à l'attention du Parlement européen. La poursuite de la coopération étroite et fructueuse avec le médiateur européen, habilité à recevoir les plaintes, est également souhaitée. Il s'engage à apporter une réponse appropriée et aussi rapide que possible aux pétitions présentées au Parlement. Il demande pour ce faire au Parlement de fixer avec d'autres institutions, dans le cadre d'accord interinstitutionnels, des délais pour les réponses et les enquêtes sur des pétitions qui leur sont transmises. Il propose, notamment, à la Commission d'examiner avec lui dans quelle mesure les informations informatisées pourraient être mises à la disposition des institutions de l'Union européenne et de ses citoyens sur Intranet et/ou Internet. Il invite ensuite la Commission à clarifier les normes auxquelles doivent satisfaire les services que les citoyens européens sont en droit d'attendre d'elles. Enfin, il demande à la Commission d'assurer une étroite coopération avec elle en ce qui concerne l'initiative "Citizens First". S'agissant du Conseil, le rapporteur invite ses représentants à assister plus régulièrement aux réunions de la commission des pétitions. �