Médiateur européen. Rapport annuel 1996

La commission des pétitions du Parlement européen a adopté le rapport de M. Nikolaos PAPAKYRIAZIS (PSE, G) à l'unanimité. Dans son rapport, M. PAPAKYRIAZIS félicite le médiateur pour son rapport 1996, dense et riche. Tout en exprimant sa satisfaction quant aux solutions apportées par le médiateur pour éliminer les cas de mauvaise administration, le rapporteur invite ce dernier à inclure dans son rapport annuel 1997 des informations sur l'ensemble des plaintes qu'il reçoit. Il souligne que le médiateur doit avoir pour rôle de renforcer l'équilibre institutionnel défini par les traités et en particulier le bon exercice des pouvoirs discrétionnaires de la Commission européenne et du Parlement européen. Il demande, dès lors, une définition claire des termes de "mauvaise administration". Rappelant qu'une majorité de plaintes concerne le manque d'information sur le fonctionnement des institutions, le rapporteur invite les organes et institutions communautaires à renforcer leurs efforts en vue d'une meilleure information du public. Il invite également le médiateur à mieux informer les citoyens de leur droit d'adresser des pétitions au Parlement européen. Il recommande tout particulièrement au médiateur de transmettre au Parlement les plaintes qui relèvent de sa compétence afin qu'elles soient examinées en tant que pétitions. Si les compétences sont partagées (commission des pétitions et médiateur), le rapporteur demande qu'une information et une transmission rapide des plaintes soient effectuées afin de défendre aux mieux les intérêts des citoyens de l'Union. Le rapporteur demande également la création rapide d'une base de données publique et fonctionnelle commune au médiateur et à la commission des pétitions du Parlement concernant les plaintes afin de traiter électroniquement les données. Il soulève également la question de savoir si ces données ne pourraient pas être mises à la disposition des citoyens via Intranet ou Internet. Enfin, M. PAPAKYRIAZIS demande au médiateur et à toutes les institutions communautaires et notamment à la Commission europénne, de mieux informer le public afin de sensibiliser les citoyens européens sur leurs droits de déposer des plaintes et des pétitions.�