Commission des pétitions. Rapport annuel 1997-1998

La commission a approuvé le rapport d'activité pour l'année 1997-1998 présenté par son Président, M. Sandro FONTANA (PPE, I).Le rapporteur attire l'attention du Parlement européen sur l'importance du droit de pétition sanctionné par les traités, sur son rôle dans la construction de l'Europe en insistant sur le fait que le Parlement ne détient pas de véritable pouvoir d'initiative législative, pouvoir qui caractérise tous les Parlements des Etats démocratiques du monde. Il en résulte que la législation européenne n'est pas issue de la base, c'est-à-dire des citoyens-électeurs et de leurs représentants élus au suffrage universel, mais du haut, c'est-à-dire des Commissaires européens désignés par les gouvernements et par le Conseil des Ministres. Il s'agit donc, selon le rapporteur, d'un grave déficit démocratique qui ne sera comblé que "lorsqu'on dépassera la situation actuelle où le Parlement ne dispose que d'un simple pouvoir de co-décision et qu'il sera doté d'un véritable pouvoir d'initiative législative". On relèvera donc l'importance d'une commission des pétitions qui enregistre les attentes et les plaintes des citoyens en matière des directives européennes et qui suggère au Parlement et à l'Union les modifications à y apporter.M. FONTANA illustre dans son rapport, à l'aide de plusieurs cas, comment à travers la commission des pétitions, le Conseil a du modifier certaines directives qui, au lieu de favoriser l'intégration européenne constituaient un obstacle à sa réalisation. Pour ces raisons, Mme SCHMIDBAUER (PSE, DE) a tenu à déplorer, avec un amendement approuvé à l'unanimité , que le Conseil n'a pas suivi les invitations de la commission des pétitions à dénoncer les manquements et les violations du droit communautaire, pas plus que son invitation à la participation régulière de fonctionnaires du Conseil à ses réunions. . �