Médiateur européen. Rapport annuel 1997

La commission a adopté le rapport de M. Edward NEWMAN (PSE, RU).Le Médiateuri, M. Söderman a plaidé, en particulier, pour que soient créées les conditions qui permettront :de rendre pleinement opérationnel son Service;de promouvoir une meilleure qualité d·administration européenne, tout en ayant clairement défini la notion de ·mauvaise administration·. Pour cela, les administrations européennes devront se donner un code de bonne conduite administrative;d·intensifier les relations avec les Médiateurs nationaux et les commissions des pétitions des parlements nationaux, eu égard surtout à l·application du droit communautaire dans les Etats membres. M. NEWMAN a tenu à féliciter M. Söderman de l·excellent travail réalisé au cours de l·année 1997, et, en particulier, des efforts considérables menés pour une bonne campagne d·information qui a porté ses fruits. On relèvera ainsi, pour l·année 1997, une augmentation de 40% de plaintes adressées par rapport à 1996.Plusieurs pétitions ayant trait à l·environnement, à la reconnaissance de diplômes, à la libre circulation et aux affaires sociales, à l'emploi et au milieu de travail ont été en suite débattues. Lors de l'examen de ces pétitions, les membres de la commission ont réaffirmé leur préoccupation constante: une mauvaise interprétation ou une application inadéquate de la législation communautaire fait obstacle à l'exercice réel du droit de citoyenneté. D'où l'importance que la commission met à examiner les pétitions car, un tel examen, permet d'identifier les défaillances ou les lacunes qui devront être prises en compte pour la révision ou le remplacement des lois communautaires. �