L'institut de la pétition à l'aube du 21ème siècle

La commission a adopté le rapport de M. Roy PERRY (PPE-DE, UK) et de Mme Margot KESSLER (PSE, D) sur l'avenir de la pétition au XXIème siècle, qui a mis en évidence la nécessité de rendre l'instrument de la pétition plus simple et plus efficace. La commission souhaite raccourcir les temps encourus et les délais impartis pour le traitement des pétitions afin de rendre la procédure plus rapide, plus transparente et plus participative. Elle souligne que, pour atteindre ces buts, il est nécessaire d'avoir des normes juridiques et administratives claires, précises et transparentes pour définir la coopération que le PE est en droit de demander au Conseil et à la Commission, et, par leur entremise, aux Etats membres et aux administrations nationales. Dans cette optique, le rapport demande au Conseil et à la Commission européenne de revoir l'Accord interinstitutionnel relatif aux pétitions. L'accent est mis sur le droit de tout citoyen européen mais aussi de toute personne résidant dans un État membre de présenter une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant. Enfin, la commission est favorable en ce qui concerne la création d'un réseau européen reliant la commission des pétitions du Parlement européen et ses homologues au niveau national, le Médiateur européen et les Médiateurs nationaux et locaux.�