Médiateur: code de bonne conduite administrative des fonctionnaires, relations avec le public. Rapport spécial

La commission a adopté le rapport élaboré par Roy PERRY (PPE/DE, UK) qui a accueilli de manière favorable le rapport spécial ainsi que le projet de code rédigé par le Médiateur européen au mois d·avril 2000. Elle demande à la Commission européenne de présenter une proposition de règlement reprenant le code présenté par le Médiateur, avec quelques modifications apportées par les députés, afin de contribuer à la transparence et à rapprocher l·administration des citoyens. Les amendements adoptés par la commission visent à ce que le code s'applique à toutes les institutions communautaires et à tous les organes et agences communautaires. La commission estime également que le code devrait prendre en compte l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux (relatif au droit à une bonne administration). Elle précise que le code devrait être mis à disposition au public sur Internet. D'autres amendements visent à assouplir la position du fonctionnaire responsable (entre autres, vis-à-vis de sa hiérarchie), en lui permettant - si une erreur a été commise - de présenter ses excuses et de réparer comme il convient les dommages causés.�