Commission des pétitions. Rapport annuel 2000-2001

La commission a adopté le rapport d'initiative de M. Felipe CAMISÓN ASENSIO (PPE-DE, E) sur l'activité de la commission des pétitions. Il souligne l'importance du droit de pétition comme moyen de sensibiliser les institutions aux problèmes et attentes légitimes des citoyens de l'Union et, pour ces derniers, d'attirer l'attention sur des lacunes de la législation communautaire ou sa non-application. La commission appuie les initiatives prises par le médiateur européen telles que l'élaboration d'un Code de bonne conduite administrative et recommande que le droit de pétition soit inscrit au programme du projet de convention sur l'avenir de la construction de l'Union européenne. Tout en se félicitant du rôle constructif joué par la Commission dans le traitement des pétitions, le rapport émet des critiques à l'égard du Conseil et souligne la nécessité d'une coopération efficace entre les trois institutions. Il préconise l'élaboration d'un nouvel accord interinstitutionnel qui permette de traiter plus efficacement et plus rapidement les pétitions en introduisant notamment des délais impératifs et la présence obligatoire du Conseil aux réunions où sont examinées les pétitions. L'accord devrait également confirmer le droit de la commission des pétitions d'obtenir les informations et les documents dont elle a besoin pour mener à bien ses missions. La commission déplore également que les institutions communautaires et en particulier le Parlement n'exploitent pas le potentiel offert par la technologie informatique. Elle demande que soient élaborés sous forme informatique un corpus jurisprudentiel et des bases de données en matière de pétitions qui seraient mis à la disposition du public via Internet. Elle recommande également la création d'un site Internet dans le cadre d'une campagne de sensibilisation du public au droit de pétition. Enfin, dans la perspective de l'élargissement de l'UE, le rapport souligne la nécessité de prendre en compte les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, et particulièrement son article 21, chaque fois que des cas de discrimination éventuelle sont examinés. �