Commission des pétitions. Rapport annuel 2001-2002

La commission a adopté le rapport d'initiative de M. Ioannis KOUKIADIS (PSE, GR) sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire 2001-2002. Elle rappelle que par le biais des pétitions adressées par les citoyens à la commission des pétitions, l'UE peut juger de l'état d'application des droits communautaires tant au niveau national qu'au niveau européen. Elle constate aussi que les pétitions donnent une idée très précise du degré de satisfaction ressenti par le citoyen concernant ses attentes d'une Europe qu'il considère bien trop souvent lointaine et par laquelle il ne se sent pas concerné. La commission estime que le renforcement du droit de pétitions et la mise en ·uvre d'un code uniformisé de bonne conduite administrative doivent être prévus dans les travaux de la Convention européenne. Elle considère également que les traités devraient prévoir la possibilité pour les citoyens d'initier des réformes de la législation communautaire par le biais de pétitions adressées au Parlement européen. Elle demande également que diverses formes de coopération avec les parlements nationaux soient envisagées et encouragées, notamment avec les commissions nationales des pétitions (essentiellement au stade de la soumission des pétitions). De plus, elle demande qu'on se penche sur les moyens qui permettent de pallier le manque d'empressement des autorités nationales à coopérer de façon rapide et efficace avec la commission des pétitions du Parlement européen. Le rapport déplore le peu d'enthousiasme manifesté par le Conseil en matière de collaboration avec la commission des pétitions et demandent au Conseil et à la Commission de revoir l'accord interinstitutionnel de 1989 afin de définir un cadre de suivi clair, cohérent et contraignant pour l'indispensable coopération en la matière avec le Parlement. Parmi les autres recommandations de la commission : - renforcer la nécessaire coopération entre la commission des pétitions et le Médiateur européen, en introduisant, le cas échéant, les nécessaires modifications au règlement du Parlement européen et au Statut du Médiateur; - introduire des mesures conservatoires à caractère suspensif des activités menées par les autorités nationales et locales qui violeraient les dispositions communautaires et causeraient par conséquent des dégâts irréparables à l'environnement ou aux biens culturels; - veiller à ce qu'une large publicité soit faite chaque année, sous la forme d'une publication spéciale, aux conclusions de la commission des pétitions; - tenir une séance spéciale du Parlement européen -le cas échéant, en présence de représentants des parlements nationaux, des plus hautes instances judiciaires et des organes communautaires- en vue d'une présentation conjointe des rapports de la commission des pétitions, du Médiateur et de la commission juridique concernant la mise en ·uvre du droit communautaire.�