Pétition 395/2001 présentée par M. Owen, sur la discrimination à l'égard du clergé

La commission a adopté le rapport d'initiative de The Earl of Stockton (PPE-DE, UK) sur la pétition du Révérend Owen sur une discrimination à l'égard des membres du clergé au Royaume-Uni. La pétition concerne un clergyman anglais à la fonction duquel un terme a été mis en juillet 1999, ce qui lui a valu des tentatives de le chasser, lui et sa famille, de la maison mise à sa disposition à titre de logement de fonction. Le rapport de la commission relève qu'au Royaume-Uni, les relations des membres du clergé avec leurs employeurs sont régies par la loi commune et la loi ecclésiastique et que les dispositions de la directive 91/533/CEE relative à l'obligation incombant à l'employeur d'informer l'employé des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail ne s'applique pas au clergé au Royaume-Uni, alors qu'elles s'appliquent dans certains autres pays de l'UE. Elle déplore que certaines catégories de relations de travail ne soient pas couvertes par la protection du travail que confère le droit communautaire et le fait que les personnes concernées ne disposent pas des recours juridiques ou autres contre des décisions qui les touchent. Notant que les directives font référence à des catégories différentes d'actifs mais qu'il n'existe aucune définition normalisée de ces termes, la commission parlementaire demande à la Commission de procéder à un réexamen complet de ses directives en matière d'emploi et de présenter des propositions afin de garantir que les droits existants profitent à la plus large catégorie possible de travailleurs, notamment à ceux qui dépendent d'un employeur unique ou d'une source de revenus unique pour leur subsistance. �