Médiateur européen. Rapport annuel 2002

La commission des pétitions a adopté le rapport d'initiative de Lord STOCKTON (PPE-DE, UK) sur le rapport annuel 2002 du Médiateur européen. Elle se félicite des efforts du Médiateur dans le but de faire connaître son rôle à un public toujours plus large et d'établir des réseaux de relations avec les médiateurs régionaux tant dans les États membres que dans les pays candidats. Les députés se félicitent du succès remporté par le Médiateur au cours de l'année dernière pour réduire les délais nécessaires au traitement des plaintes et ils l'encouragent à continuer sur cette voie. À cette fin, ils invitent toutes les institutions et organes à fournir des réponses rapides aux citoyens lorsque le Médiateur a été invité à enquêter sur une allégation de mauvaise administration dans l'exercice de leurs activités. Par ailleurs, le rapport constate avec satisfaction que dans de nombreux cas, les autorités européennes ont pris des mesures pour trouver une solution concernant une plainte dès qu'elles ont été informées du problème en question et que dans d'autres cas, une solution à l'amiable a été obtenue. Elle demande instamment aux autorités communautaires compétentes d'appliquer les projets de recommandation du Médiateur pour remédier aux cas de mauvaise administration après une enquête et pour donner suite aux observations critiques du Médiateur afin d'empêcher que ne se produisent à l'avenir des cas comparables. La commission considère que, en examinant les cas de mauvaise administration et en traduisant dans les faits le droit des citoyens à une bonne administration inscrit à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, les principes énoncés dans le Code de bonne conduite administrative de l'UE doivent toujours être appliqués. Elle regrette que la Commission et les autres institutions n'aient pas encore adopté et appliqué le Code de bonne conduite administrative tel qu'il a été approuvé par le Parlement européen. Enfin, les députés estiment opportun de renforcer la nécessaire coopération entre la commission compétente du PE et le Médiateur, dans le respect de leurs compétences respectives. La commission s'engage donc à entreprendre une révision, dans les meilleurs délais et au niveau le plus approprié, du Règlement du Parlement et du Statut du Médiateur en vue d'y introduire avant la fin de la présente législative les éventuelles modifications qui s'imposent.�