Commission des pétitions. Rapport annuel 2002-2003

La commission a adopté le rapport d'initiative de Mme Laura GONZÁLEZ ÁLVAREZ (GUE/NGL, E) sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire 2002-2003. Mme González Álvarez n'étant plus membre du PE, son rapport sera présenté en plénière par Mme Maria Luisa BERGAZ CONESA (GUE/NGL, E). La commission rappelle que l'exercice du droit de pétition consacré par les Traités offre des indices très nombreux et congrus sur l'intérêt des citoyens pour l'Europe. De plus, par le biais de pétitions, le Parlement européen peut vérifier et, le cas échéant, dénoncer des lacunes de la législation européenne ainsi que sa non-application de la part des Etats membres. Le rapport insiste sur le fait qu'il est opportun de fixer des nouvelles règles pour le traitement des pétitions, visant l'attribution de responsabilités claires tant à l'égard des autres institutions communautaires (Commission et Conseil) qu'à l'égard des autorités nationales, comme précisé dans le document de travail soumis au Président de la Convention sur le futur de l'Union. Et il ajoute que la redéfinition du droit de pétition dans la future Constitution doit fournir l'occasion d'établir des normes de conduite communes à l'intention de toutes les institutions communautaires et des Etats membres à l'instar de celles prévues par le Code de bonne conduite administrative élaboré par le Médiateur européen et entériné par le Parlement. Le députés soutiennent la création du système SOLVIT comme approche informelle pour aider les citoyens et les entreprises à résoudre leurs problèmes concernant le marché intérieur et encourage les Etats membres à intensifier cette coopération intégrée pour rendre le système SOLVIT opérationnel sur une grande échelle. La commission dénonce l'attitude très peu coopérative du Conseil qui s'obstine à pratiquer la tactique de la chaise vide de son représentant aux réunions de travail de la commission parlementaire lorsque la pétition soulève des problèmes aggravés par le manque d'information et d'explication de la part des autorités des Etats membres, ce qui contribue à prolonger les délais ou à réduire l'efficacité des décisions de cette commission. Par ailleurs, elle estime nécessaire de renforcer la coopération avec le Médiateur européen et, dans ce but, demande l'introduction des modifications nécessaires au règlement du Parlement et au Statut du Médiateur. La commission demande, en vue de l'entrée dans l'Union des nouveaux Etats membres, le renforcement des mesures visant à s'assurer que les nouveaux citoyens européens connaissent l'existence du droit de pétition auprès du Parlement, de la Commission européenne et du Médiateur, qui leur est accordé par les articles 21 et 194 du Traité. Enfin, les députés souhaitent que dans toute l'Union, les commissions des pétitions ou d'autres commissions parlementaires nationales puissent coopérer avec la commission des pétitions du PE et en même temps fournir une image plus homogène du niveau de protection dans l'UE des droits des citoyens.�