Réseaux télématiques transeuropéens d'échange de données entre administrations IDA: orientations

La proposition de décision vise à instaurer une action pluriannuelle communautaire IDA (Echange de données entre administrations) ayant pour objet de fournir un soutien aux projets d'intérêt commun d'échanges télématiques entre administrations de la Communauté et d'assurer l'interopérabilité des réseaux et des applications télématiques. La Commission propose un financement communautaire pour cinq ans (1993-1997) de l'ordre de 180 millions d'écus pour le programme IDA; en plus 75 millions d'écus en faveur du réseau pour les informations statistiques (projet COMEDI); en plus 85 millions pour la réalisation de réseaux prioritaires (fiscalité, information vétérinaire et phytosanitaire, éducation et formation, contrôle des exportations), le montant total s'élève donc à 340 millions ECU. Un groupe de coordination à haut niveau sera chargé d'assister la Commission dans l'exécution de l'action IDA. Enfin, il est proposé d'entamer des discussions exploratoires avec des pays tiers et notamment les pays de l'AELE, en vue de les associer à l'action prévue.