Action pluriannuelle communautaire d'échanges de données entre administrations IDA

La proposition de décision définit les objectifs, les priorités, les grandes lignes d'action ainsi que des projets d'intérêt commun dans le domaine des réseaux télématiques transeuropéens entre administrations. L'objectif est de permettre aux administrations nationales et aux institutions et organes communautaires de traiter et d'échanger entre eux, les informations nécessaires au fonctionnement du marché intérieur et à la mise en oeuvre des politiques communes. Les priorités retenues sont les suivantes: - disposer de systèmes télématiques adaptés aux exigences d'échanges d'informations engendrées par la suppression des contrôles aux frontières (gestion des frontières externes, statistiques sur les échanges communautaires, lutte contre la fraude, mobilité des personnes, fiscalité indirecte); - favoriser l'exercice des quatre libertés de circulation (marchandises, services, personnes, capitaux); - soutenir les politiques communautaires (PAC, environnement, concurrence, formation et éducation); - favoriser l'adaptation du fonctionnement du processus décisionnel de la Communauté; - favoriser l'évolution des systèmes opérationnels vers une architecture télématique commune; - promouvoir l'interopérabilité entre les systèmes d'information.