Radiocommunications, radiodiffusion, transports: spectre radioélectrique, cadre réglementaire

OBJECTIF : établir un cadre d'orientation et un cadre juridique dans la Communauté afin d'assurer une coordination des politiques et, le cas échéant, l'harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique nécessaire pour l'instauration et le fonctionnement du marché intérieur dans des domaines de la politique communautaire tels que les communications électroniques, les transports et la recherche et le développement (R & D). MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision "spectre radioélectrique). CONTENU : afin d'atteindre cet objectif, la présente décision institue des procédures visant à: - faciliter la définition de politiques en matière de planification stratégique et d'harmonisation de l'utilisation du spectre radioélectrique dans la Communauté, en prenant notamment en considération les aspects économiques, de sécurité, sanitaires, d'intérêt public, de liberté d'expression, culturels, scientifiques, sociaux et techniques des politiques communautaires, ainsi que les différents intérêts des communautés d'utilisateurs du spectre radioélectrique, dans le but d'optimiser l'utilisation de ce dernier et d'éviter des interférences nuisibles; - assurer la mise en oeuvre effective de la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté et, en particulier, établir une méthodologie générale pour assurer une harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique; - assurer la diffusion coordonnée et en temps utile d'informations sur l'attribution, la disponibilité et l'utilisation du spectre radioélectrique dans la Communauté; - assurer une coordination efficace des intérêts de la Communauté dans les négociations internationales lorsque l'utilisation du spectre radioélectrique a une incidence sur les politiques communautaires. Les activités menées au titre de la présente décision tiennent compte des travaux d'organisations internationales en matière de gestion du spectre radioélectrique, tels que ceux de l'Union internationale des télécommunications (UIT) et de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT). La décision ne porte pas atteinte aux mesures prises au niveau communautaire ou national, dans le respect du droit communautaire, pour poursuivre des objectifs d'intérêt général, notamment en ce qui concerne la réglementation en matière de contenus et la politique audiovisuelle, ni aux dispositions de la directive 1999/5/CE, ni au droit des États membres d'organiser leur gestion du spectre radioélectrique et de l'utiliser à des fins d'ordre public, de sécurité publique et de défense. Aux fins de la présente décision, on entend par "spectre radioélectrique" les ondes radioélectriques dont la fréquence est comprise entre 9 kHz et 3000 GHz. ENTRÉE EN VIGUEUR : 24/04/2002.�