Régions de la Communauté: situation et évolution socio-économique. 5ème rapport FEDER

1994/2113(COS)
En adoptant le rapport de Mme Arlene McCarthy, la commission de la politique régionale félicite la Commission de la réalisation du 5ème Rapport périodique et note que plusieurs recommandations formulées par le PE sur le 4ème Rapport ont été reprises par la Commission (description détaillée de la situation démographique, des caractéristiques de l'immigration, des flux d'investissement et des politiques régionales des Etats membres). Elle demande qu'à l'avenir, des aspects tels que les subventions gouvernementales et l'économie clandestine soient également pris en compte. Le rapport demande à la Commission et aux Etats membres de coordonner les politiques macro-économiques et communautaires plus efficacement en vue de combattre le chômage dans les régionset invite la Commission à présenter des propositions en vue de politiques contribuant à établir une convergence régionale. Il estime qu'une plus large part des budgets publics devrait être consacrée aux ressources humaines sous la forme d'un soutien à l'enseignement, à la formation et à la recherche et plaide pour des mesures d'encouragement en faveur des PME. En outre, le rapport demande à la Commission : - d'analyser de façon détaillée les facteurs favorisant la compétitivité dans les régions moins favorisées, en vue de mieux cibler les actions structurelles; - d'établir un rapport d'évaluation sur les incidences des actions des fonds structurels sur la création d'emplois; - d'analyser les facteurs qui aggravent les inégalités dans certaines régions de la Communauté et d'entreprendre une étude comparative des taux de réussite des régions se trouvant dans des situations comparables; - de considérer à l'avenir les problèmes spécifiques que posent la marginalisation et l'impact de la crise des industries maritimes; - d'associer davantage les partenaires sociaux et les autorités locales régionales et locales à la programmation; - d'entreprendre une évaluation des interventions structurelles des Etats membres dans les régions bénéficaires et de renforcer les contrôles et les sanctions; - d'étudier la possibilité de définir des "régions socio-économiques" plus comparables; - d'anticiper la prochaine réforme des fonds structurels (efficacité plus élevée et concentration sensible des fonds); - d'étudier l'impact d'un élargissement futur de l'Union sur les politiques relatives aux fonds structurels.