Régions de la Communauté: situation et évolution socio-économique. 5ème rapport FEDER
1994/2113(COS)
En adoptant le rapport de Mme Arlene McCarthy, la commission de la
politique régionale félicite la Commission de la réalisation du 5ème
Rapport périodique et note que plusieurs recommandations formulées par le
PE sur le 4ème Rapport ont été reprises par la Commission (description
détaillée de la situation démographique, des caractéristiques de
l'immigration, des flux d'investissement et des politiques régionales des
Etats membres). Elle demande qu'à l'avenir, des aspects tels que les
subventions gouvernementales et l'économie clandestine soient également
pris en compte. Le rapport demande à la Commission et aux Etats membres de
coordonner les politiques macro-économiques et communautaires plus
efficacement en vue de combattre le chômage dans les régionset invite la
Commission à présenter des propositions en vue de politiques contribuant à
établir une convergence régionale. Il estime qu'une plus large part des
budgets publics devrait être consacrée aux ressources humaines sous la
forme d'un soutien à l'enseignement, à la formation et à la recherche et
plaide pour des mesures d'encouragement en faveur des PME. En outre, le
rapport demande à la Commission : - d'analyser de façon détaillée les
facteurs favorisant la compétitivité dans les régions moins favorisées, en
vue de mieux cibler les actions structurelles; -
d'établir un rapport d'évaluation sur les incidences des actions des fonds
structurels sur la création d'emplois; - d'analyser les facteurs qui
aggravent les inégalités dans certaines régions de la Communauté et
d'entreprendre une étude comparative des taux de réussite des régions se
trouvant dans des situations comparables; - de considérer à l'avenir les
problèmes spécifiques que posent la marginalisation et l'impact de la crise
des industries maritimes; - d'associer davantage les partenaires sociaux et
les autorités locales régionales et locales à la programmation; -
d'entreprendre une évaluation des interventions structurelles des Etats
membres dans les régions bénéficaires et de renforcer les contrôles et les
sanctions; - d'étudier la possibilité de définir des "régions
socio-économiques" plus comparables; - d'anticiper la prochaine réforme des
fonds structurels (efficacité plus élevée et concentration sensible des
fonds); - d'étudier l'impact d'un élargissement futur de l'Union sur les
politiques relatives aux fonds structurels.