Aménagement du territoire: Europe 2000 plus. Rapport

En adoptant le rapport de M. Fernandez Martin, la commission de la politique régionale juge urgent d'incorporer au traité, dans le cadre de la réforme prévue en 1996, les éléments nécessaires à la mise en place d'une politique d'aménagement du territoire à l'échelle européenne, et en particulier : - de permettre l'adoption commune d'orientations garantissant la cohérence et la complémentarité des différentes politiques communautaires en vue de parvenir à un développement équilibré et durable du territoire de l'Union, tout en renforçant la cohésion économique et sociale de celle-ci; - de renforcer la politique des réseaux transeuropéens en l'étendant aux domaines de l'éducation, de la formation professionnelle, de la recherche et de l'environnement; - de permettre l'établissement d'un cadre juridique en vue de faciliter la coopération interrégionale et transfrontalière. La Commission et le Conseil sont invités à informer la Parlement en temps utile de l'inclusion éventuelle d'une politique européenne d'aménagement du territoire dans le Traité.