Agences CE décentralisées: régime applicable au personnel de la Fondation pour l'amélioration des conditions de vie

Cette proposition de règlement vise à modifier le règlement 1860/76 portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation Européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Cette modification vise à compléter et à adapter les régimes du personnel de cet organisme afin de le rapprocher du régime des agents temporaires des institutions communautaires: - introduction de modalités de remboursement des frais de voyage lors de la prise ou de la cessation des fonctions; - introduction d'une majoration, pour chaque année de service, de la pension d'ancienneté égale à 5% des droits à pension que l'agent avait acquis à 60 ans, sans que le total de la pension puisse excéder 70% de son dernier traitement de base; - adaptation des régimes en ce qui concerne le rachat des droits à pension; - applicabilité à partir du 01/01/1992 d'une mesure dite de la "contribution temporaire" affectant les rémunérations versées par les Communautés aux fonctionnauires et agents de la Fondation; - adaptation des régimes augmentant la cotisation personnelle au régime des pensions de 6,75% à 8,25% avec effet au 01/01/1993; - ajout du grade de A3 -chef de division- n'existant pas actuellement au tableau des grades hiérarchiques de cette institution.�