Fonds structurels. 5ème rapport annuel 1993

En adoptant le rapport de Mme. Manuela FRUTOS GAMA (PSE, E) relatif au cinquième rapport annuel de la Commission sur la mise en oeuvre de la réforme des Fonds structurels (1993), la commission de la politique régionale réaffirme sa conviction que la qualité de la programmation est une condition " sine qua non " de l'efficacité des politiques structurelles. Elle souligne cependant que cette qualité dépend du degré d'association des agents économiques, sociaux, politiques, locaux et régionaux, à la mise en oeuvre de cette programmation. La commission juge satisfaisante l'exécution budgétaire au cours de la période 1988 -1993, mais s'inquiète des déséquilibres constatés dans certaines zones et du retard dans l'objectif nº 2. Elle exprime, cependant, tout comme la Cour des Comptes, des préoccupations sur la durée réduite de la période de programmation de cet objectif. Elle estime nécessaire de renforcer les contrôles sur place et espère que les nouvelles possibilités de financement de programme par la BEI auront une incidence positive sur la coordination des crédits et des subventions. Elle recommande également une cohérence totale entre les objectifs de la politique structurelle et les principes du développement durable. La commission de la politique régionale demande à la Commission de recourir à d'autres indicateurs pour évaluer les progrès réalisés grâce aux mesures structurelles.Ces indicateurs devraient permettre, non seulement d'apprécier la croissance économique, mais aussi de définir le niveau atteint sur le plan de la qualité de l'environnement et de la durabilité des emplois.