Statut des fonctionnaires CE: égalité de traitement entre les hommes et les femmes

1993/1010(CNS)
La proposition de règlement du Conseil vise: - à consacrer le principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes au niveau des normes fondamentales du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents des CE, et non seulement à l'occasion du recrutement; - à insérer une règle spécifique indiquant que, dans le domaine de la fonction publique communautaire, si des inégalités de fait devaient se manifester, des actions positives en faveur des femmes devraient être définies par les institutions agissant de manière concertée.�