Fonds structurels: actions innovatrices dans le cadre du FEDER (actions art. 10 FEDER) 1995-1999

Par l'adoption du rapport de M. Richard HOWITT, la commission invite l'exécutif européen à arrêter des orientations claires, concises et souples pour ces actions innovatrices (articles 10 du règlement FEDER). En effet, elle ne veut pas que l'innovation et la créativité soient freinées. D'où son plaidoyer en faveur de la communication et des échanges entre les acteurs de la coopération interrégionale via les technologies modernes et les autoroutes de l'information. Le rapport HOWITT veut que la promotion d'un développement local et régional durable, la participation et le partenariat des acteurs locaux et régionaux constituent le dénominateur commun de toutes les activités menées au titre de l'article 10. Par ailleurs, le rapport HOWITT déplore que la durabilité en matière d'environnement ne figure pas au titre des priorités de l'article 10. Il suggère d'inclure ce critère dans tous les projets d'aménagement du territoire ainsi que dans les stratégies locales et régionales de développement. En outre, un nouveau domaine d'action est prévu pour favoriser la participation des citoyens et les initiatives démocratiques, ceci afin de lutter contre l'exclusion des groupes défavorisés, et pour inciter les collectivités locales à associer les coopératives et les a.s.b.l. La commision a voté 18 amendements et introduit 2 nouveaux considérants faisant référence au fait, que dans de nombreux états membres, le droit national, souvent, ne permet pas aux autorités locales et régionales de dialoguer avec des partenaires d'autres Etats membres. Ceci constitue une entrave au développement de la coopération interrégionale et requiert une mise en place rapide d'un cadre juridique au niveau communautaire.