Réseaux transeuropéens dans le domaine des télécommunications (Déclaration d'intérêt européen)

A la suite de l'avis du Parlement européen, la Commission a modifié ses propositions de la façon suivante : - dans le cas où la déclaration d'intérêt européen est octroyée, la Commission examine si le projet peut bénéficier d'un appui de l'un des instruments financiers de la Communauté; - la présentation d'un projet candidat peut être faite par tout Etat membre intéressé, par des autorités régionales ou locales ou par un ou plusieurs promoteurs; - après évaluation des projets par la Commission, les Etats membres concernés font connaître leurs observations dans un délai de trois mois maximum; - les parties intéressées disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication des projets au JOCE pour présenter à la Commission leurs observations éventuelles; - l'octroi de la déclaration d'intérêt européen intervient dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle un dossier complet a été soumis à la Commission; - la Commission indique chaque année au PE quels projets ont été retenus ou écartés en spécifiant les raisons de ce rejet; - les projets doivent produire des effets positifs directs dans la Communauté et comporter une description des bénéfices et économiques et sociaux attendus. Il faut noter que la Commission n'a pu accepter les amendements qui préconisaient : - d'inviter les Etats membres à examiner quels avantages financiers ou fiscaux peuvent être consentis à un projet; - de modifier les conditions d'éligibilité, en prévoyant que les incidences du projet sur l'environnement doivent être acceptables et que l'étude d'impact sur l'environnement doit être effectuée au-delà des frontières communautaires dans des projets transfrontaliers impliquant un pays tiers.�