Initiatives communautaires: allocation de la réserve jusqu'à fin 1999

En adoptant à l'unanimité le rapport de son président, M. Roberto SPECIALE (PSE, I), sur les initiatives communautaires, la commission adresse des critiques à la Commission sur son projet d'allocation de la réserve des initiatives communautaires jusqu'en 1999. Le rapport déplore que la Commission ait rendu publique, via un communiqué de presse et avant d'en faire part au Parlement, une décision de distribution de la réserve qui incluait en outre sa répartition entre les États membres. Ce faisant, la Commission a négligé le Code de conduite conclu avec le Parlement. Mais les députés sont avant tout préoccupés par le fait que la Commission ait établi un cadre budgétaire de répartition entre les États membres. En effet, ceci signifie que les quotas nationaux l'ont emporté sur le contenu des initiatives communautaires et que la répartition par États membres conditionnera la répartition par initiative. Or, en marge des quotas nationaux du FEDER, ces initiatives répondent à la nécessité de financer des mesures qui présentent une valeur ajoutée communautaire. Face à cette situation, la commission entend, au-delà des intérêts nationaux, sauvegarder la vocation européenne des initiatives communautaires qui représente leur valeur ajoutée par rapport aux cadres communautaires d'appui Par conséquent, la ventilation des crédits par initiative doit l'emporter sur la répartition par État. Le rapport SPECIALE considère comme inadmissible toute tentative d'établir des "quotas nationaux". En revanche, le rapport SPECIALE approuve les critères généraux fixés par la Commission pour l'allocation de la réserve. Il estime à ce sujet que la mise en oeuvre des initiatives communautaires jusqu'en 1999 doit réellement tendre à augmenter leur contribution à la création d'emplois, la protection des ressources de l'environnement, l'amélioration de la qualité de vie et à promouvoir leur caractère transnational, de façon à attendre l'objectif de la cohésion économique et sociale. Les députés demandent en outre à la Commission l'inclusion dans les initiatives communautaires RECHAR, RESIDER et KONVER des régions qui ont besoin d'un assainissement environnemental des vieilles unités industrielles, tout en cherchant à créer de nouveaux emplois.