Fonds structurels. 6ème rapport annuel 1994

Tout en se félicitant du 6ème rapport annuel(1994), dans l'ensemble bien documenté et détaillé, la commission régionale regrette, par le rapport Teverson -adopté à l'unanimité le 18/6-, le retard de sa publication ( 1 an après l'achèvement de la période à l'examen) et l'exclusion du Parlement de la mise en oeuvre des Fonds après le Traité de Maastricht, par effet du Sommet d'Edimbourg. Elle se prononce pour que le Parlement soit associé à l'avenir aussi bien que pour l'adoption de la réglementation future des Fonds structurels sur la base de la codécision et de l'avis conforme. En déplorant la prolifération de données dans le 6ème rapport aux dépens d'analyses et de recommandations, le projet de résolution adopté mets en cause la compléxité des Fonds et de leurs modalités de gestion, qui leur enlève toute transparence vis-à-vis de la majorité des citoyens de l'Union et des bénéficiaires potentiels; de même, il demande un effort de simplification pour les périodes de programmation à venir et recommande, notamment à la Commission, toute mesure à court terme pour améliorer la programmation en cours. En constatant que très peu d'interventions structurelles ont une dimension transnationale, le projet de résolution encourage des actions régionales dont le caractère européen est mieux affirmé et qui sont plus rentables par le jeu des synergies. Par ailleurs, il envisage une coordination accrue entre les programmes des divers Fonds structurels et entre ceux-ci et les autres politiques d'intervention axées sur les mêmes territoires, dans le but d'une multiplication des effets. Sur le plan statistique, les constats d'une part du manque de données détaillés quant au moment où les Fonds parviennent effectivement aux régions et où les projets sont mis en oeuvre, d'autre part des nombreux indices du retard important des versements des crédits effectués par les Etats membres, justifient qu'on demande l'extension des contrôles aux versements en faveur des bénéficiaires finaux aussi bien qu' un rapport fait par la Commission sur l'ensemble des projets, ce qui peut s'accompagner d' un renforcement des pouvoirs régionaux. On dénonce aussi: le manque d'une méthode de comparaison globale sur les résultats obtenus à l'intérieur des différents Etats membres; une prise en charge médiocre de la politique environnementalle dans les interventions structurelles, notamment quant à l' obligation de conditionner la mise en oeuvre des projets à l'élaboration d'une étude d'impact environnemental; l' aspect négligeable de la mise en commun de l'expérience acquise dans l'utilisation des Fonds structurels entre les régions européennes et par conséquent la méconnaissance des pratiques les plus performantes. Au-delà de toutes cettes rémarques, auxquelles s'ajoute le rôle mal défini du secteur privé dans le financement du développement régional, le projet de résolution adresse, entre autres, la demande à la Commission d'un rapport final sur le programme 1989-93, pour donner les moyens au Parlement de faire un examen complet pendant la période de programmation.