Les problèmes de développement des régions ultrapériphériques de la Communauté

La commission a adopté à l'unanimité le rapport d'initiatie de M. Fernando FERNANDEZ-MARTIN (PPE/E) sur les problèmes de développement des régions ultrapériphériques (RU) de l'UE. Le rapport donne la priorité à l'aspect institutionnel. En effet, il demande à la CIG "d'incorporer au traité un article spécifique se rapportant aux régions ultrapériphériques" qui devrait, entre autres, spécifier clairement que : - les dispositions du traité et celles du droit dérivé s'appliquent à ces régions (DOM français, Açores, Madère, Canaries), - les conditions d'application des dispositions du traité et celles de mise en oeuvre des politiques communes sont déterminées par le Conseil et le PE sur proposition de la Commission pour tenir compte du retard économique et social structurel de ces régions, aggravé par des facteurs persistants et cumulés tels que leur grand éloignement, l'insularité, le climat, la dépendance vis-à-vis de quelques produits, etc. Le rapport demande en outre d'annexer au traité un protocole spécifiant notamment que : - ce nouvel article du traité doit établir la base juridique pour déterminer les conditions spéciales de son application dans les RU, - les difficultés structurelles importantes d'ordre socio-économique de ces régions justifient un soutien renforcé de la Communauté sous la forme de mesures spécifiques, - cet appui doit se traduire par une adaptation des politiques communes à leur réalité régionale - les actions déjà entreprises dans le cadre des programmes POSEI doivent être renforcées et intensifiées, - les dispositions du nouvel article se réfèrent en particulier aux politiques douanière et commerciale (zones franches), à la politique fiscale (développement harmonieux fondés sur les productions locales, aux politiques agricole et de la pêche (éviter la déstabilisation des petites productions dues aux pressions exercées par les multinationales) et à l'approvisionnement en matières premières et bien de consommations essentiels.