Interventions structurelles: document unique de programmation DOCUP, France. Rapport

La commission a adopté à l'unanimité le projet de résolution sur l'impact des fonds structurels en France. Tout en constatant que la France bénéficie d'un PIB par habitant supérieur à la moyenne communautaire (110%), le rapporteur, M.Castagnède (ARE,F), relève que la politique structurelle communautaire n'a pas encore abouti à une réduction significative des disparités de développement régional( et notamment aux dépens des DOM et de la Corse).Le texte adopté propose ainsi de corriger les insuffisances, en stimulant une inversion de tendance du taux d'exécution des crédits, trop réduit; par le rétrécissement des délais de transfert des crédits communautaires transitant par l'Etat; par une action de clarification et de simplification des conditions de mise en oeuvre des fonds structurels, tendant notamment à une meilleure lisibilité et à une plus grande souplesse des conditions d'éligibilité; par une transparence accrue et une efficacité majeure dans l'application du principe de l'additionalité; par le recours aux outils harmonisés d'évaluation de l'impact des programmes dans chaque région et au niveau national. Quant aux nouvelles orientations, le projet de résolution souligne l'opportunité d'intensifier la concentration sur le plan géographique, notamment en ce qui concerne les DOM et la Corse, ainsi que du point de vue thématique, en attribuant la priorité aux actions de renforcement du tissu économique par rapport aux projets d'infrastructures; et encore, en encourageant la création d'emplois durables, ainsi que d'un objectif 2b, en faveur des zones urbaines bouleversées par la crise sociale. On sugère également de territorialiser davantage la politique régionale en France, à partir des objectifs 3 et 4, et de multiplier les initiaves locales, sur le modèle des pactes territoriaux, aussi bien que les programmes interrégionaux. Enfin, dans le contexte du principe de subsidiarité, la Région française devrait jouer le rôle d'acteur à part entière de la politique de cohésion, tant au plan national qu'européen.