Politique régionale de l'Union européenne: mise en oeuvre en Autriche, Finlande et Suède

La commission a adopté à l'unanimité le rapport de M. Reinhard RACK (PPE, A) sur la mise en oeuvre de la politique régionale de l'UE en Autriche, en Finlande et en Suède. Afin d'accélérer l'approbation des actions et la mise en oeuvre des programmes de développement régionaux au titre des fonds structurels (période 1995 - 1999), les trois nouveaux Etats ont présenté exclusivement des documents uniques de programmation (Docup) dont 41 ont été approuvés (Autriche : 17, Finlande : 9, Suède : 15). La rapidité avec laquelle les procédures d'approbation des Docup ont été conclues, est remarquable et attribuable surtout au professionnalisme des autorités nationales dans la préparation des travaux aux fins de l'adhésion. Par contre, l'approbation des initiatives communautaires a accumulé beaucoup de retards : pour cette raison, le PE demande une réduction du nombre de ces initiatives afin d'éviter une disproportion entre les dépenses de mise en oeuvre et les financements à distribuer. Pendant la période de programmation 1995 - 1999, l'Autriche recevra 1.623 Mio Ecus des fonds structurels (607,6 Mio au titre des objectifs 1, 2 et 5b); la Finlande 1.704 Mio (836,9 au titre des objectifs 2, 5b et 6); la Suède : 1.420 Mio Ecus (550 Mio Ecus au titre des objectifs 2, 5b et 6). Il y a seulement une région classée sous l'objectif 1 dans les nouveaux Etats membres; il s'agit du Burgenland autrichien (271.000 habitants - PIB par habitant, environ 70 % de la moyenne UE.) L'aide vise essentiellement le commerce, l'industrie, le tourisme, l'agriculture et l'environnement et doit permettre la création de 7.300 nouveaux emplois. Il faut souligner que bien que ces nouveaux Etats soient "relativement plus développés au niveau économique. Ils n'en présentent pas moins des disparités et connaissent des problèmes de développement régionaux spécifiques" (faible population, insularité, etc...); "le taux de chômage en Finlande et en Suède a presque triplé depuis les années 80." Il en résulte que "la promotion de l'emploi à long terme et la réduction du chômage doivent être l'un des objectifs de base des fonds structurels" et sont au coeur de tous les Docup. Une "inquiétude extrême" est manifestée à l'égard du taux élevé du chômage des jeunes en Finlande et en Suède. Il est donc nécessaire de prendre des mesures ciblées visant à la fois à moderniser les modèles de formation et d'enseignement "et à favoriser la diversification et l'innovation sur le marché du travail en encourageant notamment les initiatives locales de développement et d'emploi". "Le PE invite la Commission à envisager le soutien de ces mesures au-delà du cadre actuel (objectif 3 - emploi)." En ce qui concerne les autorités locales et régionales, elles demandent "d'être associées plus activement aux procédures d'établissement, d'approbation et de mise en oeuvre des programmes afin de mieux satisfaire au principe du partenariat ... en incluant aussi les partenaires sociaux, les représentants de la société civile et des organisations écologiques non gouvernementales dans les comités de contrôle." Le PE demande aussi une "approche flexible au co-financement" par le biais d'une plus grande participation du secteur privé".�