Politique régionale et politique de concurrence

La commission a adopté à l'unanimité la proposition de résolution portant sur la communication de l'Exécutif concernant les conséquences de la politique de la concurrence sur les politiques structurelles. Le rapporteur, M.Claudio Azzolini (PPE,I), approuve sans réserve les principales dispositions des nouvelles lignes directrices qui répondent aux priorités de cohérence et de concentration qui découlent de la réforme en cours des Fonds structurels. Toutefois,l 'objectif de la cohésion en soi-même-d'après le rapporteur- ne justifie pas que l'Exécutif se laisse emporter dorénavant par un excès de rigueur. Ainsi, si le projet de résolution adopté n'a rien à objecter sur la relation entre les deux systèmes de zonage des aides communautaires et nationales(qui s'approcheront l'un de l'autre comme deux cercles concentriques pour assurer davantage de cohérence et de concentration) il exprime néanmoins l'inquiétude du PE, en tant que garant de la cohésion, que les réductions d'intensité maximales envisagées par la Commission quant aux aides aux termes de l'art.92 par. 3 a et c portent préjudice tant au développement des régions les plus défavorisées de l'objectif 1 qu'à celui des régions du nouvel objectif 2(déjà pénalisées par les priorités de la réforme des Fonds structurels. C'est la raison pour laquelle le texte adopté invite l'Exécutif à suivre une ligne d'action plus souple dans l'exercice des pouvoirs exclusifs qui lui appartiennent pour l'application des règles de la concurrence. On retrouve le même souci de ne pas aller à l'encontre du renforcement de la cohésion économique et sociale à l'égard des régions ultra périphériques ou à faible densité démographique, ainsi que pour les régions insulaires. A ce même propos, le rapporteur remarque, qu'à défaut de solutions qui tiennent compte des difficultés réelles de toutes ces régions en retard de développement, il y aura à craindre le recours massif et incontrôlé aux mesures fiscales de substitution qui risquent de porter atteinte à l'unité du marché intérieur.�