Fonds structurels. 7ème rapport annuel 1995

La commission a adopté à l'unanimité la proposition de résolution concernant le septième rapport annuel sur les Fonds structurels. En soulignant l'importance de l'année 1995, pendant laquelle les interventions des Fonds ont débuté, après l'approbation de la plupart des programmes en 1994, le rapporteur, M.Novo Belenguer (ARE,E), a examiné plusieurs aspects de leur fonctionnement pour attirer l'attention de l'Exécutif sur d'éventuels points faibles ou pour encourager les initiatives qui mieux permettent la réalisation de l'objectif de la cohésion, dont toute la philosophie des Fonds s'inspire. Ainsi,en ce qui concerne l'exécution, le rapport adopté met en exergue, par exemple, que le taux de mise en oeuvre est excellent surtout dans les 4 Etats bénéficiaires du Fonds de cohésion et que, parmi les autres objectifs, le taux le plus faible concerne les objectifs 3 et 4; à cet égard, le rapporteur souhaite que la Commission évalue la gravité de la sous-exécution des crédits des Fonds structurels et prenne, par la suite, les mesures nécessaires à reporter la dépense communautaire au niveau préconisé à Edimbourg. Parmi les autres sujets abordés figurent: -la complémentarité avec les autres politiques communautaires; et à ce propos, le rapporteur relève que le caractère horizontal de la politique de cohésion, consacré par le Traité", risque d'être négligé et dénonce les carences de la politique communautaire en matière d'égalité des femmes et des hommes, ainsi que des aides, dans les Etats membres, au développement des PME; -l'additionalité; à ce sujet,le projet adopté insiste pour que la Commission s'active pour démontrer le respect du principe en question, ce qui ne s'est pas passé jusqu'à maintenant, à l'égard de 7 Etats membres; -la coordination et le partenariat; dans ce contexte, vu que le rôle des pouvoirs locaux est encore insuffisant, le rapport suggère d'accentuer les efforts sur l'information au niveau local et d'impliquer les régions dans la signature des documents de programmation, conjointement à la Commission et à l'Etat; - le suivi et l'évaluation; tout en se félicitant des initiatives, telles que la publication du "Guide commun du suivi" et de la nouvelle procédure d'évaluation, qui prévoit l'intervention d'experts indépendants, le texte adopté incite la Commission à poursuivre la démarche de simplification des procédures et d'amélioration de l'information pour les bénéficiaires des Fonds. Enfin, le Parlement revendique son rôle de co-législateur dans tout le domaine de la cohésion, notamment par le biais de la procédure de codécision applicable aux règlements des Fonds.