Fonds structurels: utilisation des ressources

La commission a adopté presque à l'unanimité le rapport sur l'exécution des crédits des Fonds structurels.En comparant les résultats de la précedente période de programmation(1989-1993), qualifiés très satisfaisants par la Commission du point de vue de l'exécution, avec l'utilisation modeste,retardée ou inexistante de la nouvelle période (1994-1999), et notamment en 1994 et 1995, le rapporteur, M.Rolf Berend (PPE,A), a déclaré ne pas vouloir en tirer des conclusions dramatiques. Tout d'abord, l'année 1996 et les deux premiers trimestres de 1997 ont marqué un tournant dans l'utilisation des crédits( avec un taux de 98%) de telle sorte que l'on peut parler d'une normalisation partielle pour tous les Fonds, à l'exception de l'IFOP . En outre, le degré d'utilisation varie beaucoup en fonction des interventions, des Fonds et des Etats membres: ainsi, en 1994 la baisse s'explique à cause des initiatives communautaires (12% d'utilisation) dont la programmation a démarré fort en retard;par ailleurs aux cours de 1994-95, d'une part, la nouvelle conception des objectifs 3 et 4, et les longues négotiations sur les régions bénéficiaires d'aides dans le cadre des objectifs 2 et 5 b, d'autre part, ont provoqué un effet de ralentissement;quant aux Etats, à la fin de 1995, la Belgique( ob.1 et 5 b),l'Italie (tous les ob.), les Pays-Bas (ob.2) et la France (ob.1,2,5 b) - auxquels la Suède (ob.3.4.5 a) s'est ajoutée fin 1996- ont affiché des taux d'éxécution de la programmation initiale nettement inférieurs à la moyenne. En tout état de cause, d'après le rapporteur, il n'y aurait pas seulement des raisons conjoncturelles à l'origine de la non-utilisation, car elle doit s'imputer plutôt à toute une série de carences structurelles. Ce qu'on peut synthétiser, en faisant preuve d'abstraction, en trois catégories de causes:-par des raisons administratives et de procédure, dont les effets négatifs sur toutes les étapes de la mise en oeuvre ont été constatés aux niveaux tant régional-national qu' européen ( avec de véritables blocages au moment du choix des projets,de la modification des programmes et de l'évaluation ex-post et du contrôle);-par des raisons fiscales, dues soit à l'absence soit à des problèmes de cofinancement, surtout de la part des régions n'ayant pas d'autonomie financière;-par des raisons macroéconomiques qui expliqueraient les liens entre compétitivité régionale et utilisation des crédits, à savoir l'effet positif de la faible competitivité sur les régions de l'objectif 1 et 5 b et, au contraire, la retombée négative sur les régions de l'objectif 2. Par ailleurs, une raison importante des mauvais taux d'exécution, si évidents au cours des deux premières années, ne peut qu'être attribuée au mauvais départ de la nouvelle période de programmation 1994-1999, pénalisée par de nombreux retards; cette expérience sert à apprendre- d'après M.Berend- qu'une bonne introduction de la période de planification des programmes commence beaucoup plus tôt que son début officiel. Ainsi, le rapporteur insiste sur le facteur temps et il souhaite que les nouveaux règlements-cadre soient arrêtés de toute manière avant 1998, afin que les autorités locales,régionales et nationales disposent d'un délai suffisant pour préparer et déposer les programmes et que leur mise en oeuvre puisse avoir lieu rapidement en l'an 2000. Enfin, le rapport adopté contient d'autres recommandations en vue d'améliorer la situation: un partenariat optimal pour réduire la segmentation administrative, la garantie du cofinancement pour le bon déroulement des programmes et l'amélioration de la cohérence entre les politiques nationales et européennes pour l'harmonisation d' objectifs,stratégies et mesures...D'ailleurs, le rapporteur rejette toute réduction des Fonds decidée par le Conseil, car elles ne résolvent pas la question de l'utilisation et vont à l'encontre des objectifs en matière de dépenses convenus à Edimbourg; il se déclare, en revanche , favorable à la proposition présentée par la Commission dans son Agenda 2000, de créer une réserve pour un financement plus rapide des crédits des Fonds structurels.