Réseau ouvert de télécommunication (ONP), téléphonie vocale

Dans sa proposition modifiée, la Commission a repris 16 des 37 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture, et notamment ceux portant sur les points suivants: - nécessité de veiller à ce que les utilisateurs soient traités de manière équitable dans l'ensemble de la Communauté; - l'offre de services de téléphonie vocale en complément de la gamme minimale de services décrits dans la directive ne devrait pas entraîner d'augmentation déraisonnable des prix des fonctions de base des services de téléphonie vocale ; - les demandes d'accès au réseau téléphonique public en des points autres que les points de terminaison du réseau proposés à la majorité des usagers du téléphone doivent être raisonnables en termes de viabilité économique et technique; - les usagers devraient pouvoir obtenir, sur demande, un raccordement au réseau téléphonique public et bénéficier de la connexion et de l'utilisation d'équipements terminaux agrées dans les locaux de l'usager; - les informations sur les offres nouvelles de services devraient être publiées et facilement accessibles aux utilisateurs; - la résiliation des offres de services existantes ou un changement modifiant leur utilisation ne s'effectueraient qu'après expiration d'un délai de préavis fixé par l'autorité réglementaire nationale; - des modalités de remboursement devraient être prévues en cas de non-respect des niveaux de qualité de service contractuellement prévus; - les organismes de télécommunications doivent répondre sans délai aux demandes de raccordement et indiquer à l'usager une date approximative pour la prestation de service; d'autre part, ils doivent obtenir l'accord de l'autorité réglementaire pour modifier les conditions de tarif et de fournitures; - les organismes de télécommunications doivent obtenir l'accord des autorités nationales pour refuser ou restreindre l'accès spécial au réseau; les utilisateurs doivent pouvoir obtenir sans délai des explications sur les motivations du refus de la demande; - l'utilisateur ne doit pas avoir a payer pour des fonctions non requises pour le service demandé. Les amendements du Parlement rejetés par la Commission faisaient référence à des consultations supplémentaires et à la nécessité d'informer le Parlement et le Conseil et abordaient les problèmes que rencontrent les organismes de télécommunication petits et moyens en cas d'interconnexion au réseau de grands organismes de télécommunications.