Aménagement du territoire et Schéma de Développement de l'Espace communautaire (SDEC)

1997/2253(INI)
La commission a adopté à l'unanimité la proposition de résolution concernant le premier projet de l'Exécutif en matière d'aménagement du territoire. Tout en remarquant que son contenu peut susciter des objections,le rapporteur, M.Novo Belenguer (ARE,E), a apprécié la valeur politique du document en question, présenté lors du Conseil informel de Noordwijk, en juin 1997, de sorte qu'on peut le considérer à juste titre comme un progrés majeur en tant que fruit du consensus et de la coopération entre les Etats membres dans un domaine nouveau des initiatives communautaires.En ce qui concerne les trois objectifs du projet de schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC), la proposition de résolution encourage leur poursuite, mais demande à l'Exécutif de fixer des lignes d'action plus claires et une méthode de coordination entre les objectifs, notamment afin d'atteindre un équilibre majeur entre la compétitivité et la coopération sur l'ensemble du territoire européen. Tout en approuvant le caractère indicatif et non obligatoire du document en question, le rapporteur ne veut pas que le SDEC n'aboutisse pas à des résultats concrets. S'il est déplorable que le Traité ne prévoit pas de compétences spécifiques en matière d'aménagement du territoire, il y a toutefois des dispositions (telles que les art. 130a et b,en matère de cohésion, ou 129 b et suivants relatifs aux réseaux transeuropéens, ou encore 130 r et s sur l'environnement),qui supposent une liaison directe avec l'approche territoriale. Ainsi, il faudra tenir compte du SDEC lors de l'élaboration des politiques communautaires ayant une retombée sur le territoire, autant que dans l'adoption des décisions nationales, régionales ou locales. En outre, le fait que le SDEC ne soit pas contraignant implique que sa mise en oeuvre doit s'appuyer sur la coopération, la consultation et le consensus et, par conséquent, il faut pouvoir compter sur un système permanent d'information et de dialogue; par ailleurs,le principe de subsidiarité, auquel le SDEC est soumis,implique dans le domaine de l'aménagement du territoire le recours au partenariat. Enfin, puisqu'il s'agit d'un document ayant une vocation à évoluer, il doit être révisé et adapté périodiquement.Quant aux contenus du projet de schéma-encore provisoire-, la proposition de résolution évoque certaines priorités qui méritent d'être prises en considération dans la suite du projet, à savoir la politique des transports, notamment maritimes, et plus en général le développement des entités spatiales européennes qui sont les plus éloignées des villes ou du continent. Le texte adopté soutien également toute initiative de la Commission en matière d'Interreg, ou du Conseil en ce qui concerne la création d'un Observatoire européen de l'aménagement du territoire, et dans le même contexte institutionnel,le Parlement demande l'officialisation des Conseils des ministres de l'Aménagement-jusqu'à présent informels- et la transformation du comité de développement spatial en organe permanent.�