Substances qui appauvrissent la couche d'ozone

La proposition de règlement vise à fusionner les deux règlements précédemment adoptés par le Conseil sur les substances appauvrissant la couche d'ozone. Elle complète également la législation communautaire actuelle en rendant obligatoire la récupération de ces substances. La proposition de la Commission va plus loin que le Protocole de Montréal en présentant un calendrier plus rapide de limitation pour les hydrochlorofluorocarbures (HCFC) et pour le bromure de méthyle. Les mesures proposées dans le règlement concernent l'utilisation et la mise sur le marché dans la Communauté des HCFC (et non pas la production). Parmi les assouplissements concernant les HCFC, il est prévu d'allonger les étapes intermédiaires de 2 à 4 ans. Le calendrier prévu par la Commission est le suivant: - au 1.1.1995 (et les quatre années qui suivent): gel au niveau de 1989, ou niveau maximum autorisé de 2,5% de la consommation des CFC en 1989; - en 2000 (et les trois années qui suivent): maximum de 75% par rapport à 1989 (réduction de 25%); - en 2004: maximum de 40% par rapport à 1989 (réduction de 60%); - en 2008: maximum de 20% par rapport à 1989 (réduction de 80%); - en 2014: fin de l'utilisation et de la mise sur le marché communautaire des HCFC (au lieu de 2030 convenu à Montréal). Il faut noter que l'exportation des HCFC vers les pays-tiers pourra se poursuivre, dans le respect du Protocole de Montréal. Autre assouplissement, les quotas de production, initialement fixés entreprise par entreprise, sont "communautarisés". Les mesures proposées pour le bromure de méthyle ont été assouplies: la production et la consommation seraient gelées au 1.1.1995 et réduites de 25% au 1.1.1996. Enfin, le calendrier pour une élimination totale de la production et de la consommation de HBFC reste inchangé par rapport aux dispositions de Montréal qui fixent l'échéance au 1.1.1996.