Fonds structurels. 8ème rapport annuel 1996

Le rapporteur sur le 8ème rapport annuel sur les fonds structurels, M. Christa KLASS, tout en invitant les Etats membres à respecter le délai de trois mois pour transmission des crédits au destinataire final, se déclare satisfait du niveau d'utilisation des crédits en 1996 (98 % des crédits d'engagements, 95 % des crédits de paiements ont été liquidés). Le rapporteur se déclare cependant préoccupé par l'augmentation des irrégularités ayant des incidences financières et considère inacceptable que, selon les Etats membres, 64 mécus ont été détournés en 1996. Le rapporteur est également satisfait de voir que le pourcentage des financements de la Banque européenne d'investissements en faveur du développement régional est de nouveau en hausse. Il regrette cependant que le contrôle du respect du principe d'additionnalité n'avance pas de manière satisfaisante. De même, le rapporteur regrette que la réalisation du principe de partenariat continue de poser des problèmes, notamment en ce qui concerne la participation des autorités locales et des partenaires sociaux. Rappelant l'article 130 B du Traité CEE en vertu duquel les autres politiques communautaires sont appelées à soutenir l'objectif de cohésion économique et sociale, le rapporteur insiste sur la nécessité d'obtenir des résultats tangibles dans ce domaine. Le rapporteur, constatant que des lacunes subsistent dans le suivi et l'évaluation des projets, stigmatise la manière dont les grands projets ont été évalués. La Commission a en effet réalisé des études coûteuses aux résultats si divergents qu'il est impossible d'en tirer des conclusions. Enfin, le rapporteur insiste encore sur l'importance de la recherche et développement technologique et demande que le 5ème programme cadre de recherche prenne en compte les impératifs de la cohésion économique et sociale. �