Agenda 2000: règlement général régissant les Fonds structurels, révision pour la période 2000-2006

La commission a adopté le rapport de Mme Arlene McCARTHY (PSE, RU) et de M. Konstantinos HATZIDAKIS (PPE, Gr) ayant pour objet la proposition de règlement général des Fonds structurels. S'agissant d'un avis conforme, ce rapport a un caractère intérimaire pour permettre d'ouvrir une négociation avec le Conseil sur le contenu même de la proposition. Objectif 1 : le rapport soutient la proposition de la Commission européenne qui définit ces région comme celles dont le PNB par habitant est inférieur à 75% de la moyenne communautaire (niveau NUTS II) et accepte les deux exceptions prévues par la Commission à ce principe: les régions ultra périphériques et les zone qui bénéficient actuellement de l'objectif 6 . Il demande par ailleurs que la liste de ces régions soit jointe au règlement afin que toute exception à la règle puisse être examinée dans le cadre de la procédure d'avis conforme.Quant à la répartition des montants, la commission estime que ces régions objectif 1 doivent recevoir exactement les deux tiers des crédits affectés aux Fonds structurels dans le cadre des perspectives financières. Objectif 2 (régions en déclin) : le rapport estime que les chiffres relatifs à la population couverte par cet objectif ne sont qu'indicatifs et se réfèrent à la population totale de l'UE. En fait, estiment les parlementaires, ils devraient représenter environ 10% de la population dans les régions industrielles, 5% dans les régions rurales, 2% dans les régions urbaines et 1% dans les régions de pêche.Les critères d'éligibilité proposés par la Commission européenne sont critiqués par les parlementaires qui les considèrent peu aptes à refléter les faiblesses structurelles des économies régionales. Par conséquent, le rapport préconise l'adoption d'indicateurs supplémentaires: répartition inégale de la richesse au sein des régions, PIB peu élevé, population active en déclin, handicaps géographiques (statut de région périphérique, insulaire, montagneuse ou limitrophe des frontières extérieures) et état de l'environnement. Objectif 3 (ressources humaines) : La commission estime que les interventions du Fond social européen devraient faire l'objet d'une approche horizontale, et, par conséquent, couvrir toutes les régions de l'Etat membre de manière à fournir un cadre cohérent pour des mesures d'assistance au développement des ressources humaines. En ce qui concerne la gestion financière, bien qu'elle approuve la proposition de la Commission d'annuler automatiquement les engagements non exécutés après deux ans, la commission régionale demande que ces engagements soient réaffectés à d'autres interventions au sein du même Etat membre. Et cela afin de préserver la nature d'objectif de dépense des crédits alloués aux fonds structurels dans le cadre des perspectives financières. En outre, la commission estime nécessaire de garantir la même période transitoire à toutes les anciennes régions des objectifs 1, 2 et 5b (pour éviter la régression et permettre la consolidation des résultats déjà obtenus), tout en maintenant les priorités existantes en matière de volume de l'aide. Elle réclame également que soient définis clairement dans le règlement les critères permettant de procéder à la répartition des crédits accordés aux régions au titre du soutien transitoire. Elle souligne que les régions bénéficiant du soutien transitoire doivent être les seules régions éligibles à recevoir un soutien financier dégressif. Par ailleurs la tranparence est indispensable. D'où la demande de la commission d'insérer dans le règlement des critères transparents pour la répartition indicative, par Etat membre, des 100% des crédits d'engagement disponibles.La commission considère que la liste des priorités arrêtées par la Commission européenne en matière d'objectifs, de moyens et de tâches incombant aux Fonds structurels, devrait être indicative et non exhaustive afin de tenir compte des priorités locales et régionales. Quant aux initiatives communautaires, la commission régionale approuve la diminution du nombre de ce type de programme et estime que la priorité doit être donné à INTERREG qui devra inclure un volet destiné à la coopération entre et avec les îles. Quant à l'initiative URBAN, il faut qu'elle soit maintenue, alors que la Commission européenne veut la supprimer. Par ailleurs, la commission partage la préoccupation de la Commission européenne d'améliorer la performance et le rapport coût-efficacité des Fonds structurels, mais elle s'oppose à la " réserve de performance" tel que proposée par l'exécutif.Quant au budget, les parlementaires sontfavorables à une affectation annuelle de 0,46% du PIB de l'UE aux actions structurelles (période 2000-2006).La commission souhaite également un renforcement de la participation des partenaires régionaux, locaux , sociaux et environnementaux, y inclus les ONG, à toutes les étapes de programmation et de mise en oeuvre des fonds structurels . Enfin, le rapport défends la continuité et le renforcement du Code de conduite entre le Parlement et la Commission signé lors de la réforme des Fonds en 1993 pour permettre aux élus européen le contrôle politique de la mise en application des Règlements. �